conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Amaly Créa – Bijoux artisanaux
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

1. Identification du vendeur

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation :

  • Vendeur : Amaly Créa – Amandine Genty

  • Statut : Micro-entrepreneur artisanal inscrite au Répertoire des Métiers (CMA)

  • SIREN : 931 813 380 00017

  • Siège social : 37 rue des olivettes 44000 Nantes

  • Email : amaly.crea@gmail.com

  • Téléphone : 0641598424

  • TVA : non applicable – article 293 B du CGI

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le vendeur et toute personne physique consommateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de bijoux artisanaux et accessoires via le site https://amalycrea.fr.

Les présentes CGV priment sur toute autre condition non expressément acceptée par écrit par le vendeur.

3. Produits

  • Produits fabriqués à la main dans notre atelier à Nantes, sauf indication contraire.

  • Photographies et descriptions fournies à titre illustratif, non contractuelles.

  • Légères variations possibles (couleur, forme) en raison de la fabrication artisanale.

  • Articles personnalisés créés selon les indications du Client.

4. Prix

  • Prix en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).

  • Frais de livraison précisés avant validation de la commande.

  • Droits de douane et taxes d’importation éventuels pour les livraisons hors UE à la charge du Client.

  • Prix modifiables à tout moment, mais facturation au tarif en vigueur lors de la validation.

5. Commande

  • Validation = acceptation sans réserve des présentes CGV.

  • Vente conclue à la confirmation du paiement.

  • Possibilité de refuser/annuler une commande pour motif légitime (art. L.121-11) : litige antérieur, suspicion de fraude, comportement abusif, commande au nom d’un client banni.

  • Paiement intégral exigé avant expédition.

  • Limitation ou refus de quantités anormalement élevées.

  • Annulation avec remboursement intégral en cas de rupture de stock.

  • Refus possible pour adresses hors zones desservies.

6. Paiement

  • Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire et PayPal.

  • Paiement sécurisé (cryptage SSL).

  • Commande effective après validation du règlement.

7. Expédition et livraison

  • Expédition sous 5 à 15 jours ouvrés après confirmation de commande.

  • Livraison via La Poste, en France et à l’international.

  • Délais indicatifs, prolongés en cas de force majeure (art. 1218 Code civil).

  • Responsabilité du vendeur maintenue jusqu’à la livraison (art. L.216-2).

  • Pas responsable des retards imputables au transporteur après remise du colis.

  • Contrôle recommandé du colis à réception et signalement de tout dommage apparent.

8. Droit de rétractation

  • Délai légal : 14 jours à compter de la réception (art. L.221-18).

  • Exceptions : pas de rétractation pour produits personnalisés ou confectionnés sur mesure (art. L.221-28, 3°).

  • Retours à la charge du Client sauf erreur imputable au vendeur ou produit défectueux.

  • Produits à retourner propres, non portés, protégés et complets avec accessoires.

  • Déduction possible du remboursement si l’article est endommagé ou incomplet (art. L.221-23).

9. Garanties légales et service après-vente

  • Garantie légale de conformité : articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation (2 ans).

  • Garantie contre les vices cachés : articles 1641 à 1649 du Code civil (2 ans à compter de la découverte).

  • Exclusions : usure normale, manque d’entretien, usage non conforme, modification/réparation par tiers non autorisé.

  • Pas de garantie commerciale supplémentaire.

10. Promotions et réductions

  • Codes promotionnels soumis à conditions (durée, utilisations, produits).

  • Pas de cumul avec d’autres réductions sauf mention contraire.

  • Promotions non rétroactives sur commandes déjà passées.

  • Annulation possible en cas d’erreur manifeste de prix.

11. Réclamations et médiation

  • Réclamations par email à amaly.crea@gmail.com ou via formulaire de contact.

  • Médiateur de la consommation :
    CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
    Site : https://cm2c.net

12. Données personnelles

  • Utilisation uniquement pour traitement des commandes.

  • Conservation :

    • Commandes/factures : 10 ans (obligation légale).

    • Prospection : 3 ans après dernier contact.

  • Droits RGPD : accès, rectification, opposition, suppression (voir Politique de confidentialité).

13. Cookies

  • Utilisation pour navigation et statistiques.

  • Gestion des préférences via navigateur ou Politique de gestion des cookies.

14. Droit applicable et juridiction compétente

  • Droit français applicable.

  • Litiges : tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(à copier ou télécharger)

À l’attention de Amaly Créa – Amandine Genty, 37 rue des olivettes 44000 Nantes, amaly.crea@gmail.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le … / Reçu le …

  • Nom : …

  • Adresse : …

  • Date et signature (si papier)